Les présentes Conditions Générales de Vente et de Maintenance (les « Conditions Générales »), faisant partie intégrante du contrat signé entre la société Chateaud’eau s.àr.l. (ci-après « CHATEAUD’EAU ») et le preneur, définissent les droits et obligations entre CHATEAUD’EAU et les preneurs pour la fourniture de prestations de services et/ou vente de matériels et produits consommables.
Elles excluent toute référence à tout autre document que CHATEAUD'EAU mettrait en circulation (prospectus, catalogue, etc.).
Les preneurs ne peuvent pas se prévaloir de leurs Conditions Générales d’achats, sauf acceptation expresse par CHATEAUD’EAU. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions générales d’achat du preneur ou tout autre document qui n’aurait pas été signé par CHATEAUD’EAU, les présentes Conditions Générales prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le preneur reconnait expressément.
CHATEAUD'EAU se réserve le droit de céder ses droits et obligations régis par ces Conditions Générales, ce que le preneur accepte expressément.
Toute commande de produits ou de prestations de services implique, de la part du preneur, l’acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation du site internet de CHATEAUD’EAU pour les commandes électroniques (www.chateaudeau.com).
Le preneur reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales, des éventuelles conditions particulières et de toutes les informations et renseignements déterminants son consentement. La signature électronique du contrat vaudra acceptation expresse et sans réserve desdites Conditions Générales, sous réserve d’éventuelles conditions particulières consenties par écrit par CHATEAUD'EAU au preneur.
CHATEAUD’EAU, matérialisera l’acceptation expresse et par écrit de la commande du preneur, par courriel de confirmation, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés et récapitulant l’ensemble des modalités (offre, fontaine, prix, délais de livraison, numéro de client, etc…)
Parties au contrat et champ d'application
Art 1 - Toute passation d’une commande par le preneur emporte son adhésion aux présentes Conditions Générales sous réserve des conditions particulières consenties par écrit par CHATEAUD'EAU au preneur. Le preneur reconnait en avoir eu communication, préalablement à tout passation de commande et que celles-ci lui sont pleinement opposables.
CHATEAUD’EAU n’est pas tenue de vérifier les pouvoirs et procurations des personnes signant pour le compte du preneur.
CHATEAUD’EAU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et à tout moment, sous réserves de communiquer ces modifications au preneur dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la modification, et le preneur pourra contester toute modification dans un délai de 7 jours de la communication.
Prestations incombant à CHATEAUD'EAU
Art 2 - CHATEAUD'EAU met à la disposition du preneur le matériel suivant :
• des fontaines à eau destinées à la distribution d'eau provenant de sources régionales naturelles, fournie en bonbonnes de 18.9 litres ou 11 litres, ou destinées à la distribution d'eau sur le réseau ainsi que les accessoires y afférent (câble électrique, porte-gobelets, racks de rangement, tapis de sol...)
• des machines à café destinées à la distribution de boissons chaudes
• ainsi que les filtres à eau.
Art 3 - CHATEAUD'EAU garantit un service d'entretien sanitaire régulier sur les fontaines à eau et les filtres à eau qui fera l'objet d'une facturation indépendante conformément au contrat. Suivant le modèle des fontaines, cet entretien peut occasionner le remplacement de certains éléments en contact avec l'eau (réservoir souple ou rigide, robinets...). CHATEAUD'EAU facturera aux frais du preneur le remplacement de la bonbonne déjà posée sur la fontaine préalablement à l'entretien sanitaire, ainsi que l'éventuel remplacement des éléments pré-cités.
Art 4 - Pendant la durée du contrat, CHATEAUD'EAU s'engage à assurer la maintenance et le dépannage des matériels, soit par elle-même, soit par toute personne reconnue compétente par elle.
Les interventions seront assurées pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi inclus, dans les meilleurs délais qui lui seront possibles et aux conditions tarifaires précisées au contrat. Seront en tout état de cause facturable les interventions suivantes:
CHATEAUD’EAU exécute ses prestations de maintenance en bon père de famille et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Art 5 - Les modalités d'approvisionnement sont présentées sur notre site internet. Les livraisons s'effectuent pour une quantité minimale de 4 bonbonnes et/ou de 4 cartons de 24 bouteilles de 50cl et/ou de 4 cartons de 12 bouteilles de 1,5 litres et/ou de 3 cartons de 100 capsules de boissons chaudes.
En cas de livraison inférieure à ce minimum, des frais de 8 euros par bonbonne ou carton non livré (pas commandé) pourront être facturés au preneur. La consommation mensuelle recommandée, d’un point de vue sanitaire, est de 2 bonbonnes minimum par fontaine. Les livraisons des consommables sont effectuées en même temps que les livraisons des bonbonnes d'eau, sauf en ce qui concerne les boissons chaudes, étant entendu avec le preneur que la livraison de cartons de capsules sera effectuée par un service de courrier (du type La Poste ou tout autre prestataire sélectionné par Chateaud’eau).
Art 6 - CHATEAUD'EAU garantit la qualité de l'eau livrée, dans la limite de la date de consommation spécifiée sur la bonbonne ou les bouteilles ou les cartons de capsules de boissons chaudes, mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable de problème qualité dans le cas d’une contamination consécutive à une mauvaise utilisation du matériel par le preneur.
Le contrat - durée, prix et modalités de paiement
Art 7 - Le présent contrat prend effet à compter de la date d'installation du ou des appareils faisant l'objet des présentes.
Art 8 - Le contrat pourra être dénoncé par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois
Art 9 - La facturation de l'eau (en bonbonne ou en petites bouteilles), des capsules de boissons chaudes, et des gobelets est mensuelle et se fera par prélèvement à terme échu à savoir en fin de mois, une fois que les consommables ont été distribués. A titre exceptionnel et ce uniquement pour un contrat avec un nombre de fontaines et machine à café supérieur à 5, CHATEAUD'EAU pourra accepter des règlements par titre interbancaire de paiement, virement, ou effet de commerce. Dans ce dernier cas, les frais d'encaissement seront facturés au preneur. En cas de rejet de prélèvement ou d'effet, le preneur s'engage à régler dans les quinze jours la facture concernée. Les frais bancaires d'impayés supportés par CHATEAUD'EAU seront refacturés au preneur. Le paiement par chèque n’est pas possible.
Il est entendu que les informations bancaires transmises par le preneur seront réutilisées pour le paiement de toutes les factures à venir. Ces informations seront traitées conformément à notre politique RGPD.
Art 10 - Tous les prix indiqués dans ce contrat s'entendent hors taxes. Les prix consentis sont déterminés en fonction du volume ainsi que du service et des modalités de livraison choisis par le preneur. Le preneur est informé que ces tarifs sont susceptibles d’évolution et CHATEAUD'EAU s’engage à prévenir le preneur dans un délais raisonnable et par tous moyens. Le preneur aura 8 jours ouvrés pour exprimer son désaccord, les nouveaux prix ne seront alors pas applicables mais CHATEAUD'EAU pourra se réserver le droit de résilier unilatéralement le contrat avec un délais de prévenance de 3 mois.,
Un intérêt de retard calculé selon les dispositions de l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la fin du délai de paiement fixé dans le contrat, au taux fixé à l’article de la prédite loi.
De plus, tout montant non payé après mise en demeure est de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant facturé, avec minimum de 150EUR par facture impayée, à titre de réparation du dommage causé par le paiement tardif (article 8 loi du 18 avril 2004 pré citée).
Art 11 - CHATEAUD'EAU se réserve le droit d'interrompre ses livraisons et toutes autres prestations (entretiens sanitaires compris) dès lors que deux relances écrites seront restées sans effet. CHATEAUD'EAU se réserve le droit de suspendre toute livraison sans mise en demeure préalable et sans dédommagement du preneur ni sans que celui-ci ne puisse prétendre récupérer les sommes dont il aurait fait l'avance. L’envoi d’une lettre de relance justifiée par un retard de paiement donnera lieu à une facturation de plein droit de 10€ pour 30 jours de retard afin de couvrir les frais administratifs et les intérêts de retard.
Au-delà de 30 jours de retard de paiement, une mise en demeure pourra être adressée, ce qui engendrera de plein droit une facturation complémentaire pour frais de recouvrement de 8 % des sommes exigibles avec un minimum de 50€.
Le non-paiement dans un délai supérieur à 90 jours générera de plein droit la fermeture définitive du compte ainsi que l'enlèvement du matériel de distribution pour cause de manquement unilatéral et non-respect des clauses contractuelles ; le preneur étant tenu de régler une pénalité de rupture de contrat pour cause de non-paiement à hauteur de la sommes des loyers et/ou prestations de maintenance restant dus jusqu’à la date anniversaire du contrat des fontaines à eau ou d’une somme forfaitaire de 360€ HT en ce qui concerne la machine à café.
Tout envoi de copie de bon de livraison, de duplicata de facture ou de copie de contrat dont la demande aura été faite par le preneur sera facturé 3€ par unité. Aucune contestation de la livraison ne pourra être considérée comme recevable après un délai de 3 mois après l’échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.
Prestations incombant au preneur
Art 12 - Dans le cadre du présent contrat, le preneur s'engage à :
Le matériel déposé dans ses locaux sera assuré afin que ce dit matériel soit couvert notamment pour tous les dommages liés à son utilisation et à son installation, de sorte que la responsabilité de CHATEAUD’EAU ne puisse être recherchée pour quelques causes que ce soit.
Art 13 - Risque
La responsabilité des marchandises livrées (matériels et consommables) est automatiquement transférée à l'acquéreur au moment où il signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. Il appartient au preneur de vérifier l'état des produits, de faire toute réserve et prendre toute mesure à l'égard des transporteurs ou commissionnaires de transport. Toute réclamation écrite à l'égard de CHATEAUD'EAU qui ne lui serait pas adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès le déchargement des marchandises au lieu de destination convenu entre les parties et au plus tard 24 heures après celui-ci, ne sera pas recevable.
Réserves de propriété matérielle
Les matériels (fontaines, machines à café, bonbonnes, accessoires, etc…) mis à disposition restent la propriété inaliénable et insaisissable de CHATEAUD'EAU. Le preneur ne pourra ni céder ni sous-louer les matériels et devra aviser CHATEAUD’EAU de toute tentative de saisie et en ce cas, faire le nécessaire pour l'empêcher, ou si elle a été effectuée, pour en obtenir la main levée.
Réserve de propriété - consommables
Les consommables (eau des bonbonnes, capsules de boissons chaudes, petites bouteilles de 50cl ou 1,5 litre, gobelets, etc…) font l'objet d'une vente à titre définitif. CHATEAUD'EAU en conserve la propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Art 14 - Les bonbonnes sont la propriété de CHATEAUD'EAU, et restent la propriété de CHATEAUD'EAU lorsqu’elles sont en la possession du preneur. Pour chaque bonbonne laissée en dépôt au preneur, ce dernier consent à verser une consigne de 8€. Cette consigne est encaissée et réajustée à chaque facturation en fonction du nombre de bonbonnes laissées en dépôt au preneur. Elle sera restituée au preneur en fin de contrat lors de la restitution des bonbonnes. A la fin du contrat, toute bonbonne cassée, détériorée ou manquante, ou bien dont le bouchon serait enlevé, sera facturée au preneur pour un montant minimum de 8€/bonbonne d'eau. CHATEAUD'EAU garde un décompte des bouteilles fournies au preneur et rendues, de leur état et des montants consignés, et CHATEAUD'EAU peut le spécifier sur les factures. Le preneur peut, à tout moment, contacter CHATEAUD'EAU pour demander le nombre de bonbonnes consignées et le montant correspondant, et demander tout remboursement dû en fin de contrat. Toute fontaine ou machine à café cassée ou endommagée ou manquante sera facturée une somme forfaitaire de 400€ HT afin de couvrir les frais de rachat ou de réparation et d’enlèvement.
Il sera perçu un dépôt de garantie pour chaque fontaine louée ou machine à café mise en dépôt, dont le montant est indiqué page 1. II sera restitué en fin de contrat lors de la reprise de la fontaine, sauf imputation du coût de la remise en état en cas de détérioration de la fontaine.
Art 15 - Pour chaque grande bonbonne de gaz d’une capacité d’environ 2500 verres d’eau pétillante, ce dernier consent à verser une consigne de 85 €. Cette consigne est encaissée et réajustée à chaque facturation en fonction du nombre de bonbonnes laissées en dépôt au preneur.
Règlement général sur la protection des données
Art 16 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises au règlement général sur la protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25.05.2018.
La collecte et le traitement des données personnelles des preneurs reposent principalement sur le contrat signé entre CHATEAUD’EAU et le preneur. Le preneur reconnaît que CHATEAUD’EAU traitera les données personnelles en accord avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le RGPD, tel que mis en œuvre et complété par la loi nationale applicable. Le preneur reconnaît avoir lu et compris la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante: https://www.chateaudeau.lu/politique-de-confidentialite
Non-respect des clauses
Art 17 - En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts ou autre indemnité qui pourrait être réclamés à la partie défaillante, notamment les indemnités et facturations conventionnelles dont bénéficie CHATEAUD'EAU en application des articles 4, 5, 9, 12 et 14. La résolution prendra effet 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Au jour de la résiliation, le preneur restituera à CHATEAUD'EAU les matériels mis à sa disposition et il sera établi contradictoirement un procès-verbal d'enlèvement. Lors de la restitution, les dommages imputables au preneur feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur. Pour tout manquement tel que visé à l’article 14, notamment en cas de retard dans le règlement des factures, il pourra être fait compensation conventionnelle entre toute somme due par le preneur à CHATEAUD'EAU et toute somme détenue par cette dernière, à titre de consigne ou de dépôt de garantie.
Art 18 - Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et de maintenance devait être déclaré nul, cette nullité n’entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement valables.
Le ou les articles des conditions générales de vente et de maintenance déclarés nuls n’entraînera(ont) pas la nullité de la totalité des conditions générales, les autres dispositions restant pleinement valables.
Le fait pour CHATEAUD’EAU de ne pas exiger l’application d’une des dispositions des présentes Conditions Générales n’impliquera aucunement la renonciation à son application ou à l’application de toutes autres dispositions.
Art 19 - Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes relations entre CHATEAUD’EAU et le preneur, sont uniquement et exclusivement régies par le droit luxembourgeois.
Tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, sera la compétence exclusive des juridictions de et à Luxembourg. Cette clause s'applique même en cas de demande de mesures provisoires, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient les modes et modalités de paiement.Le cas échéant, les coordonnées du preneur figurant au contrat ou soumis à lui par toute voie requise valent élection de domicile. Toute la correspondance et les actes de procédure seront valablement signifiés à cette adresse.
Tout ce qui n’a pas fait l’objet des présentes conditions générales est régi par les dispositions du code civil.
