Conditions générales de vente

Chateaud'eau

Art 1 – GENERALITES – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales, établies par la société CHATEAUD’EAU, société par actions simplifiée, au capital de 8.006.694 euro, dont le siège social sis 141, rue Rateau - Parc des Damiers - Bâtiment C - 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 389 785 023, définissent les droits et obligations entre la société CHATEAUD’EAU SAS (ci-après « CHATEAUD’EAU ») et le Client (ensemble les « Parties ») pour la fourniture de prestations de services et/ou la vente de matériel ou consommables (ci-après les « CGV »).

Les CGV, ainsi que la grille tarifaire en annexe (ci-après la « Grille Tarifaire), font ainsi partie intégrante de la documentation contractuelle régularisée entre CHATEAUD’EAU et le Client, en vue de la réalisation toute prestation de service ou vente qui interviendrait dans le cadre de :

  • la mise à disposition de matériel (fontaine à eau, bonbonne à eau, machine à grain, machine à capsule)
  • la vente de matériel (fontaine à eau, bonbonne à eau, machine à grain, machine à capsule)
  • la vente de bonbonnes et bouteille d’eau
  • la vente de consommables (capsules, grain, gobelet, spatules, sachets de sucre)

Constituant ainsi le contrat formé entre CHATEAUD’EAU et le Client (ci-après dénommé le « Contrat »).

Tout autre document que les présentes CGV, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices de CHATEAUD’EAU, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions générales d'achat du Client, ou tout autre document qui n’aurait pas été signé par CHATEAUD’EAU, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Aucune dérogation aux dispositions des présentes CGV ne sera opposable à CHATEAUD’EAU, sauf accord écrit signé par CHATEAUD’EAU.

 

Art 2 – CGV ET ACCORD DU CLIENT : Le Fournisseur reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV, des éventuelles conditions particulières et de toutes les informations et renseignements déterminants de son consentement. La signature du Contrat vaudra acceptation expresse et sans réserve desdites CGV, sous réserve d’éventuelles conditions particulières consenties par écrit par CHATEAUD'EAU au Client.

CHATEAUD’EAU pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des Conditions Générales de Vente sera communiquée au Client dans un délai raisonnable.

 

Art 3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL : CHATEAUD'EAU met à la disposition du Client le matériel suivant, en fonction du ou des Contrats signés entre les Parties :

  • des fontaines à eau destinées à la distribution d'eau provenant de sources régionales naturelles, fournie en bonbonnes de 18.9 litres et 11,3 litres (soit 5 et 3 gallons) ou destinées à la distribution d'eau sur le réseau (« fontaine réseau ») ainsi que les accessoires y afférent.
  • des machines à café destinées à la distribution de boissons chaudes.

(Ci-après ensemble ou séparément le « Matériel »)

La mise à disposition du Matériel intervient par la livraison et le branchement du Matériel selon les conditions prévues au Contrat. Pour les fontaines à eau, la mise en eau doit être faite en effet par des techniciens compétents afin de limiter les risques techniques et sanitaires éventuels. Toute responsabilité de CHATEAUD’EAU est exclue en cas de dommages subis du fait d’une installation du Matériel qui n’aurait pas été réalisée par CHATEAUD’EAU.

 

Art 4 – ENTRETIEN SANITAIRE : L’AFIFAE (Association Française des Fournisseurs de Fontaines à Eaux) préconise deux interventions minimum par an au titre de l’entretien sanitaire des fontaines à eaux. CHATEAUD'EAU fournit un service d'entretien sanitaire régulier sur les fontaines à eau, qui est fonction de la consommation du Client et de la localisation de la fontaine, et qui fait l'objet d'une facturation indiquée dans le Contrat.

Suivant le modèle des fontaines, cet entretien peut occasionner le remplacement de certains éléments en contact avec l'eau (réservoir souple ou rigide, robinets...) dont le coût reste à la charge du Client dans le cadre de la prestation d’entretien sanitaire. Pour des raisons sanitaires, cet entretien rend également obligatoire le remplacement de la bonbonne préalablement percutée sur la fontaine (quel que soit son niveau de remplissage) dont le coût de remplacement est à la charge du Client. Le cas échéant, un contrat d’entretien spécifique est régularisé avec le Client.

Toute responsabilité de CHATEAUD’EAU est donc exclue en cas de dommages subis du fait de l’absence d’entretien ou d’entretien de la fontaine qui n’aurait pas été réalisée par CHATEAUD’EAU.

 

Art 5 – MAINTENANCE DU MATERIEL : Pendant la durée du Contrat, CHATEAUD'EAU s'engage à assurer la maintenance et le dépannage des Matériels mis à disposition, soit par elle-même, soit par toute personne mandatée par elle, dans les conditions prévues au Contrat et aux présentes CGV.

Les interventions seront assurées pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi inclus, dans les meilleurs délais.

Les interventions suivantes feront l’objet d’une facturation au Client :

  • l'intervention qui serait rendue nécessaire par suite d’une mauvaise manipulation de l'utilisateur, plus généralement tout défaut ou panne ayant pour origine une intervention ou une initiative non-conforme au mode d’emploi fourni avec le Matériel à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
  • l'intervention consécutive à des dommages causés par le feu, la foudre, les chocs et accidents et plus généralement les détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement du matériel à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
  • les nettoyages supplémentaires rendus nécessaires à cause de l'environnement spécifique du Client à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
  • déplacement non justifié et demandé par le Client à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
  • le reconditionnement de la fontaine ou de la machine à café lors de la reprise du matériel à un tarif forfaitaire de 45€ HT pour une fontaine à bonbonne d’eau ou une machine à café, 90€ HT pour une fontaine réseau ou, s’il s’avère que le matériel est partiellement endommagé, à un tarif forfaitaire de 90€ HT ;
  • le remplacement d’accessoires et pièces détachées cassées ou perdues par le Client à un tarif forfaitaire de 30€ HT.

Le cas échéant, un contrat de maintenance spécifique est régularisé avec le Client.

 

Art 6 – LIVRAISON : DELAI - QUANTITE MINIMUM- RECLAMATION

6.1 DELAI DE LIVRAISON

Le Contrat prévoit les modalités de livraison (mensuelle, trimestrielle, etc). Ces modalités peuvent évoluer en fonction des besoins réels du Client. CHATEAUD’EAU fournira au Client une date de livraison indicative, un éventuel retard ne pouvant justifier ni la résiliation du Contrat ni le versement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit au profit du Client. CHATEAUD’EAU se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles d’une même commande sans que cela ne puisse justifier une sanction ou le versement d’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.  Toute commande de matériel ou de consommables d’une quantité supérieure à celle prévue au Contrat sera livrée par CHATEAUD’EAU en fonction des stocks disponibles et selon les modalités de livraison fixées par CHATEAUD’EAU.

6.2 QUANTITE MINIMUM PAR LIVRAISON 

Pour les bonbonnes et bouteilles : Les livraisons s'effectuent pour une quantité minimale de 4 bonbonnes et/ou de 8 cartons de 24 bouteilles de 50cl (dès 1 carton si lié à une livraison de 4 bonbonnes) et/ou de 28 packs de 6 bouteilles de 1,5 litres (dès 1 pack si lié à une livraison de 4 bonbonnes). Les livraisons non programmées sont facturées forfaitairement selon les délais d’intervention demandés par le Client et la programmation de la route du Client, en application de la Grille Tarifaire.

Pour les consommables café : La livraison des capsules se fera par 3 cartons de 100 capsules minimum ou 4kg de café grain. En cas de livraison inférieure en volume, des frais de 8€ HT par expédition seront facturés au Client.

La livraison des consommables pour les boissons chaudes se fera en même temps que la livraison des capsules ou des grains. Pour les consommables liés à l’usage des fontaines, les livraisons des consommables sont effectuées en même temps que les livraisons des bonbonnes d'eau ou bouteille d’eau.

6.3 RECLAMATION DU CLIENT A LA LIVRAISON

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le nombre et l'état des produits, de faire toute réserve sur le bon de livraison et prendre toute mesure à l'égard des transporteurs. Toute réclamation à l'égard de CHATEAUD'EAU qui ne lui serait pas adressée par écrit (email ou par lettre recommandée avec accusé de réception), dès le déchargement des marchandises au lieu de destination convenu entre les Parties et au plus tard 48 heures après celui-ci ne sera pas recevable et ne sera pas traitée. Aucune contestation sur facture pour manquants ou pour l’état des produits n’est donc recevable si les modalités de réclamation à la livraison ci-dessous ne sont pas respectés.

Il est précisé que le Client ne pourra pas contester la livraison du Matériel ou des consommables du fait de la qualité du signataire sur le bon de livraison, étant entendu que tout signataire déclare être habilité à cette fin sans que cela ne puisse être remis en cause par le Client.

 

Art 7 – GARANTIE COMMERCIALE ET RESPONSABILITE 

7.1 GARANTIE COMMERCIALE

Bonbonnes et Bouteilles : CHATEAUD'EAU garantit la qualité de l'eau livrée, dans la limite de la date de consommation indiquée sur la bonbonne ou les bouteilles. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de problème qualité dans le cas d’une contamination consécutive à une mauvaise utilisation du Matériel par le Client.  La consommation mensuelle recommandée, d’un point de vue sanitaire, est de 2 bonbonnes minimum par fontaine. CHATEAUD’EAU recommande qu’une bonbonne ouverte (percutée) soit consommée sous un délai d’une semaine. L’AFIFAE (Association Française des Fournisseurs de Fontaines à Eaux) prévoit quant à elle un délai maximum de 15 (quinze) jours.

Autres Consommables : La garantie fournie par CHATEAUD'EAU est valable également jusqu’à la date limite de consommation indiquée sur les cartons de capsules de boissons chaudes. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de problème qualité dans le cas d’une contamination consécutive à une mauvaise utilisation du Matériel par le Client.

Matériel : Le Matériel vendu par CHATEAUD’EAU est garanti 1 an à compter de la date d’installation du Matériel pièces et main d’œuvre, sous réserve d’une utilisation normale du Matériel par le Client. Toute garantie est donc par conséquent exclue notamment en cas de :

  • insertion d’une bonbonne dans le Matériel autre que celle fournie par CHATEAUD'EAU
  • remplissage d’une bonbonne vide par le Client
  • insertion de capsule ou grain non recommandé par CHATEAUD'EAU

Toute garantie est également exclue du fait de l’installation et/ou de l’entretien du Matériel qui n’aurait pas été réalisé par CHATEAUD’EAU.

En dehors de l’application de la présente garantie commerciale, CHATEAU D’EAU établit, à la demande du Client, un devis de réparation ou de changement du Matériel. Toute autre garantie est exclue et CHATEAU D’EAU.

7.2 RESPONSABILITE

Sauf pour ce qui est de l’usure normale au Matériel loué ou d’un défaut inhérent au Matériel loué ou vendu dûment prouvé qui aurait causé un dommage au Client, le Client assume toute responsabilité pour perte, dommage, destruction du Matériel pour quelque motif que ce soit.

CHATEAU D’EAU n’est pas responsable des dommages causés aux biens ou au Client du fait du Matériel pour quelque motif que ce soit. Le Client doit par ailleurs souscrire une assurance adaptée conformément aux obligations prévues à l’article 8.

 

Art 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

 Dans la cadre de l’exécution du Contrat, le Client s'engage à :

-souscrire une assurance pour les matériels mis à disposition et à en justifier à première demande de CHATEAUD’EAU ; cette assurance couvrant les risques de perte partielle ou totale du Matériel, y compris ceux provoqués par l'incendie ou l'explosion, et les risques de dégât des eaux. Le matériel déposé dans les locaux du Client sera assuré afin qu’il soit couvert notamment pour tous les dommages liés à son utilisation et à son installation, de sorte que la responsabilité de CHATEAUD’EAU ne puisse être recherchée pour quelques causes que ce soit. En aucun cas CHATEAUD'EAU ne saurait être responsable des sinistres subis ou causés par les matériels suite à une mauvaise utilisation de ceux-ci.

- ne pas déplacer les matériels sans autorisation préalable ou intervention de CHATEAUD'EAU.

- autoriser l'accès des locaux à tout moment pendant les heures normales d'ouverture de ses bureaux à tout personne mandatée par CHATEAUD'EAU pour permettre à CHATEAUD'EAU de réaliser les prestations de maintenance et d’entretien ainsi que de récupérer les matériels ainsi que les bonbonnes vides et autres accessoires lui appartenant.

- utiliser les matériels mis à sa disposition conformément à la notice d'utilisation en s'interdisant d'intervenir sur ces matériels sans accord préalable de CHATEAUD'EAU.

- s’assurer, dans le cas d’une souscription d’un Contrat pour la mise à disposition d’une fontaine Réseau, que les matériaux utilisés pour alimenter le réseau intérieur d’eau de l’immeuble, y compris les canalisations de raccordement dudit réseau, ne sont pas susceptibles de quelque façon que ce soit d’altérer la qualité de l’eau qui sera distribuée par la Fontaine Réseau.

- conserver l'appareil en parfait état de propreté et d'usage, et à signaler toute détérioration des matériels ou de leur état d'hygiène à CHATEAUD'EAU dans les meilleurs délais. Sur demande, et moyennant une somme forfaitaire de 10€ HT par fontaine, CHATEAUD’EAU pourra se charger du nettoyage extérieur du matériel.

- respecter les prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d'une manière générale, la réglementation sur l'emploi du matériel électrique.

-utiliser exclusivement les consommables qui lui seront fournis par CHATEAUD'EAU dans les matériels mis à disposition. Le Client s'interdit formellement de remplir lui-même les bonbonnes de quelque liquide que ce soit et s'engage à veiller à ce que cela ne soit en aucune façon le fait de ses préposés ou de quelque personne que ce soit.

 

Art 9 – DUREE DU CONTRAT- RENOUVELLEMENT TACITE 

La durée du Contrat est indiquée au Contrat. La durée du Contrat commence à courir à compter de la date d'installation du ou des Matériels telle qu’indiquée dans le bon d’installation. Toute modification contractuelle formalisée par un avenant prend effet le premier jour calendaire du mois suivant la signature dudit avenant, sauf accord spécifique avec le Client.

A défaut de dénonciation du Contrat par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire du Contrat, ce dernier sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la période initiale. Toute résiliation anticipée du Contrat avant l’arrivée de son terme, sans respecter les modalités de dénonciation ci-dessus, entrainera l’obligation pour le Client de verser à CHATEAUD'EAU toutes les sommes dues jusqu'à l'expiration du Contrat (loyers ou forfait selon le Contrat) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € HT par matériel mis à disposition en sus des frais de reconditionnement des fontaines à bonbonnes d’eau de45E HT, des fontaines réseau de 90€ HT et des machines à café de 45€ HT , sans préjudice pour CHATEAUD’EAU de demander l’indemnisation de tout autre préjudice subi. Il sera procédé à la fermeture définitive du compte, ainsi qu’à l’enlèvement du Matériel aux frais du Client avec établissement d’un bon d’enlèvement. Le Client s’engage à tenir à disposition le Matériel pour enlèvement par CHATEAUD’EAU aux date et heure indiquées par cette dernière.

 

Art 10 – PRIX 

Tous les prix indiqués dans le Contrat s'entendent hors taxes. Les prix consentis sont fonction de la durée du Contrat, du type de Matériel des volumes et des modalités de livraison/approvisionnement choisis par le Client, conformément au Contrat et à la Grille tarifaire.

Le Client est informé que ces prix peuvent être sujets à modification en cours de Contrat, sous réserve d’en informer le Client moyennant un préavis raisonnable.

 

Art 11 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 

Les modalités de facturation du loyer et/ou des forfaits sont indiquées dans le Contrat.

Chaque facture sera payée en totalité en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.  Aucune contestation relative à la facture concernant le nombre ou l’état des produits ne sera justifiée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation lors de la livraison dans les conditions prévues à l’article 6.3. Toute autre réclamation relative à la facture concernant le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix…) doit être effectuer par écrit (par email ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, CHATEAUD'EAU sera dégagé de toute obligation vis-à-vis du Client et les produits seront réputés avoir été livrés conformes au Contrat. La facturation sera également réputée conforme au Contrat et le Client devra procéder au règlement de la totalité de la facture. En cas réclamation faite conformément aux conditions posées au présent article, le Client est tenu de verser les montants non contestés, sans pouvoir bloquer la totalité de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par CHATEAUD’EAU pour paiement au comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise.

Le règlement se fera par prélèvement bancaire après obtention de l’autorisation nécessaire auprès du Client. A titre exceptionnel, CHATEAUD’EAU pourra accepter des règlements par titres interbancaires de paiement, virements ou effets de commerce.

Les frais bancaires d’impayés, supportés par CHATEAUD’EAU, seront entièrement refacturés au Client à hauteur de 5€ HT par rejet de prélèvements ou rejet de tout autre moyen de paiement.

Les factures seront dématérialisées et envoyées par email à l’adresse indiquée par le Client. Dans le cadre de la préservation de l’environnement, les factures seront facturées à hauteur 5€ HT si le client souhaite les recevoir par courrier postal (cf. Grille Tarifaire). Tout envoi de copies ou duplicatas de bons de livraisons, factures ou contrats faites à la demande du Client sera facturé 3€ HT par unité.

En outre, il sera facturé une contribution pour les frais de transport à hauteur de 2,50€ HT par livraison.

 

Art 12 –RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement à la date d’exigibilité de la facture due par le Client à CHATEAUD’EAU, outre les intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur calculés à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu'à parfait paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice de toute autre demande que pourrait formuler CHATEAUD’EAU.

 

 

Art 13 - CONSEQUENCES DE l’INEXECUTION

13.1 RESILIATION PAR VOIE DE NOTIFICATION. Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas d’inexécution par le Client au titre de son obligation de paiement des facture émises par CHATEAUD’EAU, ce dernier pourra résilier le Contrat, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent article et restée sans effet dans le délai de 8 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre.

Toute autre demande de résiliation pour inexécution de l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le présent article et restée sans effets dans le délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

 

13.2 EXCEPTION D’INEXECUTION. En cas de non-paiement des factures émises par CHATEAUD’EAU, cette dernière se réserve, en outre, le droit de suspendre la fourniture des prestations commandées par le Client dès lors que qu’une mise en demeure de payer sera restée sans effet pendant 8 jours calendaires.

 

13.3 EFFETS DE LA RESILIATION. En cas de résiliation du Contrat par CHATEAUD’EAU suite à l’inexécution du Client, il sera procédé à la fermeture définitive du compte, ainsi qu’à l’enlèvement du Matériel aux frais du Client avec établissement d’un bon d’enlèvement. Le Client sera tenu de régler alors une indemnité pour résiliation du Contrat, dont le montant sera égal à la somme des loyers restant dus jusqu’à la date anniversaire du ou des Contrats ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € HT par matériel mis à disposition en sus des frais de reconditionnement (cf. article 9).

 

Art 14- TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

Pour le Matériel mis à disposition, le transfert des risques s’effectue lors de la livraison au moment où le Client signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. Les matériels (fontaines, machines à café, bonbonnes, accessoires, etc…) mis à disposition restent de la propriété inaliénable et insaisissable de CHATEAUD'EAU. Le Client ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel et devra aviser CHATEAUD’EAU de toute tentative de saisie et en ce cas, faire le nécessaire pour l'empêcher, ou si elle a été effectuée, pour en obtenir la main levée.

Pour le Matériel vendu au Client, le transfert des risques s’effectue lors de lors livraison du Matériel au moment où il signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. CHATEAUD'EAU en conserve la propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas paiement, au sens du présent article, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens en application de la présente clause de réserve de propriété.

 

Les consommables (eau des bonbonnes, capsules de boissons chaudes, petites bouteilles de 50cl ou 1,5 litre, gobelets, etc…) font l'objet d'une vente à titre définitif. CHATEAUD'EAU en conserve la propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas paiement, au sens du présent article, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens en application de la présente clause de réserve de propriété.

 

Art 15 - CONSIGNE – INDEMNISATION FORFAITAIRE DE LA DETERIORATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION - DEPOT DE GARANTIE 

15.1 CONSIGNE – INDEMNISATION FORFAITAIRE DE LA DETERIORATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION : Dans les cas où le Contrat prévoit la facturation des consignes, pour chaque bonbonne laissée en dépôt au Client, ce dernier s’engage à verser une consigne dont le montant est précisé au Contrat. Cette consigne est encaissée et réajustée à chaque facturation en fonction du nombre de bonbonnes laissées en dépôt au Client. Elle sera restituée au Client en fin de Contrat lors de la restitution des bonbonnes.

Pour toute bonbonne cassée, détériorée ou manquante, ou bien dont le bouchon serait enlevé, il sera facturé au Client un montant de 7€ HT par bonbonne d'eau. Pour toute fontaine ou machine à café à capsules cassée, endommagée ou manquant, il sera facturé une somme forfaitaire de 400€ HT afin de couvrir les frais de rachat ou de réparation et d’enlèvement. Pour toute machine à café grains cassée, endommagée ou manquante il sera facturé une somme forfaitaire de 700 €HT.

15.2 DEPOT DE GARANTIE : Un dépôt de garantie sera demandé pour chaque fontaine louée ou machine à café mise en dépôt, dont le montant est indiqué au Contrat. II sera restitué en fin de Contrat lors de la reprise de la fontaine ou de la machine à café, sauf imputation du coût de la remise en état en cas de détérioration et compensation éventuelle avec les indemnités prévues aux articles 9 et 13.

 

Art 16- COMPENSATION CONVENTIONNELLE

En dehors des cas de compensation légale et/ou de créances connexes, les parties conviennent dès à présent qu’une compensation pourra s’opérer de plein droit entre toute somme due par le Client à CHATEAUD'EAU et toute somme détenue par cette dernière, à titre de consigne ou de dépôt de garantie, tel que prévu à l’article 1348-2 du Code civil.

 

Art 17- FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, affectant l’une des Parties, la Partie affectée devra en informer immédiatement l’autre Partie par e-mail ou fax, doublé par lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant la durée prévisible de l’événement. La Partie affectée par l’évènement de force majeure devra prendre toute mesure pour en limiter la durée et les conséquences.

En cas d’événement de force majeure d’une durée supérieure à deux mois, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans indemnité, à l’initiative de la partie la plus diligente.

 

Art 18- DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses modifications successives. Le Client déclare avoir parfaite connaissance de la politique de confidentialité relative aux traitements de données personnelles de CHATEAUD’EAU et avoir reçu toutes les informations s’y rattachant, présentes notamment dans le lien https://www.chateaudeau.com/politique-de-confidentialite. En signant les présentes CGV, le Client déclare en partager et en accepter les contenu et objectifs et s’engage à agir dans le respect de la politique de confidentialité de CHATEAUD’EAU.

 

Art 19 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : LES PRESENTES CGV SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFERENT RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.