Les présentes conditions générales, faisant partie intégrante du contrat signé entre la société Chateaud’eau sarl (ci-après « CHATEAUD’EAU ») et les preneurs, définissent les droits et obligations entre CHATEAUD’EAU et les preneurs pour la fourniture de prestations de services et/ou vente de matériels et consommables.
Elles excluent toute référence à tout autre document que CHATEAUD'EAU mettrait en circulation (prospectus, catalogue, etc...).
Les preneurs ne peuvent se prévaloir de leurs conditions générales d’achats, sauf acceptation expresse par CHATEAUD’EAU.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales d’achat du client ou tout autre document qui n’aurait pas été signé par CHATEAUD’EAU, les présentes conditions générales prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le preneur reconnait expressément.
CHATEAUD'EAU se réserve le droit de céder ce contrat, ce que le preneur accepte expressément. Le présent contrat est établi en 2 exemplaires dont 1 exemplaire devra être retourné à CHATEAUD'EAU dûment signé par le représentant légal de la société preneuse ou par une personne disposant d'un pouvoir de signature pour conclure ce contrat. Cette télécopie signée a valeur d'original et CHATEAUD'EAU pourra en conséquence la produire en justice ou devant toute autre instance sans qu'il puisse lui en être fait grief.
Parties au contrat et champ d'application
Art 1 - Toute passation d’une commande par le preneur emporte son adhésion aux présentes conditions générales sous réserve des conditions particulières consenties par écrit par CHATEAUD'EAU au preneur. Le preneur reconnait avoir eu communication, préalablement à la signature du contrat des présentes conditions générales, qui lui sont dès lors opposables.
CHATEAUD’EAU n’est pas tenue de vérifier les pouvoirs et procurations des personnes signant pour le compte du preneur.
CHATEAUD’EAU pourra modifier les présentes conditions générales de vente et de maintenance à tout moment, sous réserves de communiquer ces modifications au preneur dans un délai raisonnable
Prestations incombant à CHATEAUD'EAU
Art 2 - CHATEAUD'EAU met à la disposition du preneur le matériel suivant :
- des fontaines à eau destinées à la distribution d'eau provenant de sources régionales naturelles, fournie en bonbonnes de 18.9 litres ou 11 litres, ou destinées à la distribution d'eau sur le réseau ainsi que les accessoires y afférent (câble électrique, porte-gobelets, racks de rangement, tapis de sol...)
- ainsi que des machines à café destinées à la distribution de boissons chaudes.
Art 3 - CHATEAUD'EAU garantit un service d'entretien sanitaire régulier sur les fontaines à eau qui fera l'objet d'une facturation indépendante conformément au contrat. Suivant le modèle des fontaines, cet entretien peut occasionner le remplacement de certains éléments en contact avec l'eau (réservoir souple ou rigide, robinets...). CHATEAUD'EAU facturera aux frais du preneur le remplacement de la bonbonne déjà posée sur la fontaine préalablement à l'entretien sanitaire, ainsi que l'éventuel remplacement des éléments pré-cités.
Art 4 - Pendant la durée du contrat, CHATEAUD'EAU s'engage à assurer la maintenance et le dépannage des matériels, soit par elle-même, soit par toute personne reconnue compétente par elle.
Les interventions seront assurées pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi inclus, dans les meilleurs délais qui lui seront possibles et aux conditions tarifaires précisées au contrat. Seront en tout état de cause facturable les interventions suivantes :
- l'intervention qui serait rendue nécessaire par suite de fausse manoeuvre de l'utilisateur, plus généralement tout défaut ou panne ayant pour origine une intervention ou une initiative non-conforme au mode d’emploi à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
- l'intervention consécutive à des dommages causés par le feu, la foudre, les chocs et accidents et plus généralement les détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement du matériel à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
- les nettoyages supplémentaires rendus nécessaires à cause de l'environnement spécifique du preneur à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
- déplacement à tort demandé par le preneur à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
- le reconditionnement de la fontaine ou de la machine à café lors de la reprise du matériel à un tarif forfaitaire de 30€ HT ou, s’il s’avère que le matériel est partiellement endommagé, à un tarif forfaitaire de 90€ HT;
- le remplacement d’accessoires et pièces détachées cassées ou perdues par le preneur à un tarif forfaitaire de 30€ HT.
CHATEAUD’EAU exécute ses prestations de maintenance en bon père de famille et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Art 5 - Les modalités d'approvisionnement sont définies dans le contrat en page 1. Les livraisons s'effectuent pour une quantité minimale de 4 bonbonnes et/ou de 4 cartons de 24 bouteilles de 50cl et/ou de 4 cartons de 12 bouteilles de 1,5 litres et/ou de 3 cartons de 100 capsules de boissons chaudes. En cas de livraison inférieure à ce minimum, des frais de 8 euros par bonbonne ou carton non livrée (pas commandée) seront facturés au preneur. La consommation mensuelle recommandée, d’un point de vue sanitaire, est de 2 bonbonnes minimum par fontaine. Les livraisons des consommables sont effectuées en même temps que les livraisons des bonbonnes d'eau, sauf en ce qui concerne les boissons chaudes, étant entendu avec le preneur que la livraison de cartons de capsules sera effectuée par un service de courrier (du type La Poste ou tout autre prestataire sélectionné par Chateaud’eau).
Art 6 - CHATEAUD'EAU garantit la qualité de l'eau livrée, dans la limite de la date de consommation spécifiée sur la bonbonne ou les bouteilles ou les cartons de capsules de boissons chaudes, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problème qualité dans le cas d’une contamination consécutive à une mauvaise utilisation du matériel par le preneur.
Le contrat - durée, prix et modalités de paiement
Art 7 - Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée en page 1 à compter de la date d'installation du ou des appareils faisant l'objet des présentes.
Art 8 - A défaut de dénonciation du contrat par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois, le contrat sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de durée équivalente à la durée initiale du contrat. Le non-respect des règles de formes et du délai de préavis rend inefficace la résiliation du preneur qui restera alors redevable envers CHATEAUD'EAU des sommes dues jusqu'à l'expiration de la durée initiale du contrat ou de ses renouvellements éventuels. Dans le cas où le client désirerait résilier avant le terme, ou suite à une résiliation résultant du non-respect de ses obligations par le client, une indemnité de 50,00 € par fontaine et par mois manquant sera immédiatement exigible. Pour les fontaines à bonbonnes, le client s’engage à garde le matériel jusqu’à l’échéance et consommer un minimum de 6 bonbonnes tous les 3 mois.
Art 9 - La facturation de l'eau (en bonbonne ou en petites bouteilles), des capsules de boissons chaudes, et des gobelets est mensuelle et se fera par prélèvement à terme échu à savoir en fin de mois, une fois que les consommables ont été distribués. A titre exceptionnel et ce uniquement pour un contrat avec un nombre de fontaines et machine à café supérieur à 5, CHATEAUD'EAU pourra accepter des règlements par titre interbancaire de paiement, virement, ou effet de commerce. Dans ce dernier cas les frais d'encaissement seront facturés au preneur. En cas de rejet de prélèvement ou d'effet, le preneur s'engage à régler dans les quinze jours la facture concernée. Les frais bancaires d'impayés supportés par CHATEAUD'EAU seront refacturés au preneur. Tout paiement par chèque par le preneur générera une facturation de frais administratif de 2€.
Art 10 - Tous les prix indiqués dans ce contrat s'entendent hors taxes. Les prix consentis sont fonction du volume ainsi que du service et des modalités de livraison choisis par le preneur. Le montant total à verser au titre de la location de la ou des fontaines, et/ou au titre des forfaits, est fonction de la durée initiale du contrat et du type de fontaine choisi. Le client est informé que ces tarifs sont susceptibles d’évolution, laquelle ne saurait toutefois être supérieure à 5% par an, sur la base des tarifs figurant au recto.
Un intérêt de retard calculé selon les dispositions de l’article 3(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la fin du délai de paiement fixé dans le contrat, au taux fixé à l’article de la prédite loi.
De plus, tout montant non payé après mise en demeure est de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant facturé, avec minimum de 150EUR par facture impayée, à titre de réparation du dommage causé par le paiement tardif ( article 8 loi du 18 avril 2004 pré citée )
Art 11 - CHATEAUD'EAU se réserve le droit d'interrompre ses livraisons et toutes autres prestations (entretiens sanitaires compris) dés lors que deux relances écrites seront restées sans effet. CHATEAUD'EAU se réserve le droit de suspendre toute livraison sans mise en demeure préalable et sans dédommagement du preneur ni sans que celui-ci ne puisse prétendre récupérer les sommes dont il aurait fait l'avance. L’envoi d’une lettre de relance justifiée par un retard de paiement donnera lieu à une facturation de plein droit de 10€ pour 30 jours de retard afin de couvrir les frais administratifs et les intérêts de retard.
Au-delà de 30 jours de retard de paiement, une mise en demeure pourra être adressée, ce qui engendrera de plein droit une facturation complémentaire pour frais de recouvrement de 8 % des sommes exigibles avec un minimum de 50€.
Le non-paiement dans un délai supérieur à 90 jours générera de plein droit la fermeture définitive du compte ainsi que l'enlèvement du matériel de distribution pour cause de manquement unilatéral et non respect des clauses contractuelles ; le preneur étant tenu de régler une pénalité de rupture de contrat pour cause de non paiement à hauteur de la sommes des loyers et/ou prestations de maintenance restant dus jusqu’à la date anniversaire du contrat des fontaines à eau ou d’une somme forfaitaire de 360€ HT en ce qui concerne la machine à café.
Tout envoi de copie de bon de livraison, de duplicata de facture ou de copie de contrat dont la demande aura été faite par le preneur sera facturé 3€ par unité. Aucune contestation de la livraison ne pourra être considérée comme recevable après un délai de 3 mois après l’échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.
Prestations incombant au preneur
Art 12. Dans le cadre du présent contrat, le preneur s'engage à :
- Souscrire et en justifier à première demande une assurance pour les matériels mis à disposition ; cette assurance couvrant les risques de perte partielle ou totale de l'équipement, y compris ceux provoqués par l'incendie ou l'explosion, et les risques de dégât des eaux. En aucun cas CHATEAUD'EAU ne saurait être responsable des sinistres subis ou causés par les matériels suite à une mauvais utilisation de ceux-ci.
- Ne pas déplacer les matériels sans autorisation ou intervention de CHATEAUD'EAU.
- Autoriser l'accès des locaux à tout moment pendant les heures normales d'ouverture de ses bureaux à tout employé désigné par CHATEAUD'EAU pour permettre à CHATEAUD'EAU de récupérer les matériels ainsi que les bonbonnes vides et autres accessoires lui appartenant.
- Utiliser les matériels mis à sa disposition conformément à la notice d'utilisation en s'interdisant d'intervenir sur ces matériels sans accord préalable de CHATEAUD'EAU.
- Le client souscripteur d’un contrat Fontaine Réseau doit s’assurer que les matériaux utilisés pour alimenter le réseau intérieur d’eau de l’immeuble, y compris les canalisations de raccordement dudit réseau, ne sont pas susceptibles de quelque façon que ce soit d’altérer la qualité de l’eau qui sera distribuée par la Fontaine Réseau.
- Conserver l'appareil en parfait état de propreté et d'usage et à signaler toute détérioration des matériels ou de leur état d'hygiène à CHATEAUD'EAU.
- Respecter les prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d'une manière générale, la réglementation sur l'emploi du matériel électrique.
- Utiliser exclusivement les consommables qui lui seront fourni par CHATEAUD'EAU dans les appareils objets de ce contrat.
Le preneur s'interdit formellement de remplir lui-même les bonbonnes de quelque liquide que ce soit et s'engage à veiller à ce que cela ne soit en aucune façon le fait de ses préposés ou de quelque personne que ce soit.
Le matériel déposé dans ses locaux sera assuré afin que ce dit matériel soit couvert notamment pour tous les dommages liés à son utilisation et à son installation, de sorte que la responsabilité de CHATEAUD’EAU ne puisse être recherchée pour quelques causes que ce soit .
Art 13. Forfait bien être :
Les modalités d’approvisionnement sont définies ci-dessus et une quantité par livraison de 6 bonbonnes et 600 gobelets tous les 3 mois sont prévus.
Chaque livraison de bonbonnes viendra en déduction de la provision allouée à l’origine du contrat et ceci, jusqu'à son épuisement complet.
Si cette provision s’avérait insuffisante avant l’échéance du contrat, chaque livraison serait ensuite facturée ponctuellement jusqu'à l’échéance.
Si cette provision n’était pas épuisée à l’échéance du contrat, le solde restant ne sera pas intégré au montant de la nouvelle provision.
Art 14. Risque
La responsabilité des marchandises livrées est automatiquement transférée à l'acquéreur au moment où il signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. Il appartient au preneur de vérifier l'état des produits, de faire toute réserve et prendre toute mesure à l'égard des transporteurs ou commissionnaires de transport. Toute réclamation écrite à l'égard de CHATEAUD'EAU qui ne lui serait pas adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dés le déchargement des marchandises au lieu de destination convenu entre les parties et au plus tard 24 heures après celui-ci ne sera pas recevable.
Réserves de propriété matérielle
Les matériels (fontaines, machines à café, bonbonnes, accessoires, etc…) mis à disposition restent la propriété inaliénable et insaisissable de CHATEAUD'EAU. Le preneur ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel et devra aviser CHATEAUD’EAU de toute tentative de saisie et en ce cas, faire le nécessaire pour l'empêcher, ou si elle a été effectuée, pour en obtenir la main levée.
Réserve de propriété - consommables
Les consommables (eau des bonbonnes, capsules de boissons chaudes, petites bouteilles de 50cl ou 1,5 litre, gobelets, etc…) font l'objet d'une vente à titre définitif. CHATEAUD'EAU en conserve la propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Art 15. Pour chaque bonbonne laissée en dépôt au preneur, ce dernier consent à verser une consigne de 8€. Cette consigne est encaissée et réajustée à chaque facturation en fonction du nombre de bonbonnes laissées en dépôt au preneur. Elle sera restituée au preneur en fin de contrat lors de la restitution des bonbonnes. De plus, et notamment lorsque le preneur n’a pas versé de consigne, toute bonbonne cassée, détériorée ou manquante, ou bien dont le bouchon serait enlevé, sera facturée au preneur pour un montant minimum de 8€/bonbonne d'eau. Toute fontaine ou machine à café cassée ou endommagée ou manquante a facturée une somme forfaitaire de 400€ HT afin de couvrir les frais de rachat ou de réparation et d’enlèvement. Il sera perçu un dépôt de garantie pour chaque fontaine louée ou machine à café mise en dépôt, dont le montant est indiqué page
1. II sera restitué en fin de contrat lors de la reprise de la fontaine, sauf imputation du coût de la remise en état en cas de détérioration de la fontaine.
Art 16. Pour chaque grande bonbonne de gaz d’une capacité d’environ 2500 verres d’eau pétillante, ce dernier consent à verser une consigne de 85 €. Cette consigne est encaissée et réajustée à chaque facturation en fonction du nombre de bonbonnes laissées en dépôt au preneur.
Règlement général sur la protection des données
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au règlement général sur la protection des Données (RGPD ) entré en vigueur le 25.05.2018. La collecte et le traitement des données personnelles des preneurs reposent principalement sur le contrat signé entre CHÂTEAUD’EAU et les preneurs.
Art.17 . Informations collectées par CHATEAUD’EAU : les informations que CHATEAUD’EAU collecte ne correspondent qu’aux informations strictement nécessaires dans le cadre du contrat signé entre CHATEAUD’EAU et les preneurs. Ces données comprennent les informations que les preneurs communiquent à CHATEAUD’EAU
Art.18 Finalités du traitement des données à caractère personnel des preneurs :CHATEAUD’EAU utilise les informations collectées , telles que l’adresse postale, l’adresse e mail, le numéro de téléphone ou autres pour interagir directement avec les preneurs en cas de besoin. Le traitement des données à caractère personnel des preneurs est par ailleurs purement administratif et ce de manière non exhaustive : établissement des factures, ouverture d’un compte client…..
Art.19 . Le droit des preneurs : dans le cadre du traitement des données, le RGPD confère les droits suivants :
-Droit d’accès et d’information. Les preneurs ont le droit de vérifier que leurs données personnelles sont traitées, le cas échéant, d’obtenir une copie de ces données et des informations complètes sur le traitement.
-Droit de rectification. Les preneurs ont le droit de corriger des erreurs, modifier des données inexactes ou incomplètes et vérifier que les données traitées sont exactes.
-Droit à l’oubli. Les preneurs ont le droit de supprimer leurs données dans les meilleurs délais si le traitement est illégal ou si la finalité du traitement ou de la collecte a disparu.
-Droit à la limitation du règlement. Les preneurs ont le droit de demander la suspension du traitement si celui-ci est illégal ou inapproprié.
-Droit d’opposition. Les preneurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles si la finalité du traitement est le marketing direct. Le traitement doit également être interrompu pour des raisons concernant la situation personnelle, sauf pour raisons impérieuses et légitimes de poursuivre le traitement ou si le traitement est nécessaire pour exercer ou défendre un droit.
-Droit de ne pas être soumis à des décisions individuelles automatisées. Les preneurs ont le droit de ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur eux ou les affecte de manière significative, sauf si cela s’avère nécessaire pour l’exécution d’un contrat, est autorisé par la loi ou repose sur un consentement explicite.
-Droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel. Les preneurs ont le droit à se faire notifier les violations de données susceptibles de les exposer à un risque élevé concernant leurs droits et libertés.
Art.20. Durée de conservation : Les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que les preneurs ont des obligations en rapport avec le contrat qui les lie à CHATEAUD’EAU.
Art.21. Responsable du traitement :CHATEAUD’EAU, dont le siège social se situe à L-3895 Foetz, 12, rue du Commerce, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
Pour toute demande relative aux données à caractère personnel, les preneurs préciseront les éléments suivants : leurs noms et adresse postale, la raison pour laquelle le preneur souhaite faire valoir son droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation ou de retrait de son consentement. Le courrier est à adresser au siège social de CHATEAUD’EAU. En acceptant les présentes conditions générales de vente et de maintenance, le preneur déclare accepter le contenu et les objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25.05.2018 et s’engage à agir dans le respect de la politique de confidentialité de CHATEAUD’EAU.
Non-respect des clauses
Art 22. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts ou autre indemnité qui pourrait être réclamés à la partie défaillante, notamment les indemnités et facturations conventionnelles dont bénéficie CHATEAUD'EAU en application des articles 4, 5, 9, 12 et 14. La résolution prendra effet 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Au jour de la résiliation, il sera restitué à CHATEAUD'EAU les matériels mis à disposition et établi contradictoirement un procès-verbal d'enlèvement. Lors de la restitution, les dommages imputables au preneur, feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur. Pour tout manquement tel que visé à l’article 14, notamment en cas de retard dans le règlement des factures, il pourra être fait compensation conventionnelle entre toute somme due par le preneur à CHATEAUD'EAU et toute somme détenue par cette dernière, à titre de consigne ou de dépôt de garantie.
Art.23. Si l’un des articles des présentes conditions générales de vente et de maintenance devait être déclaré nul, les autres dispositions resteront pleinement valables. Le ou les articles des conditions générales de vente et de maintenance déclarés nuls n’entraînera(ont) pas la nullité de la totalité des conditions générales, les autres dispositions restant pleinement valables.
Le fait pour CHATEAUD’EAU de ne pas exiger l’exécution d’une des dispositions des présentes n’impliquera aucunement la renonciation à l’application de celles-ci de toutes autres dispositions,
Art 24. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, sera la compétence exclusive des juridictions de et à Luxembourg. Cette clause s'applique même en cas de demande de mesures provisoires, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient les modes et modalités de paiement.
Le cas échéant, les coordonnées du preneur figurant au contrat ou soumis à lui par toute voie requise valent élection de domicile.
Toute la correspondance et les actes de procédure seront valablement signifiés à cette adresse. Tout ce qui n’a pas fait l’objet des présentes conditions générales est régi par les dispositions du code civil.